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en droit du travail

L’arrêt de travail pour maladie n’a pas d’incidence sur le montant de l’indemnité de licenciement.

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017 (N°15-22.223) précise que le salaire de référence à prendre en compte
pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l’arrêt maladie.
cette solution a le mérite de respecter le principe de non-discrimination énoncé à l’article L. 1132-1 du code du travail,
visé par la Cour de cassation, en ce qu’elle neutralise, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, la période pendant
laquelle le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et donc pendant laquelle il a potentiellement subi une baisse
de rémunération. À VOIR : arrêt Cass. Soc. 23.05.2017 n°15-22.223



Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut constituer une faute grave et ce même si l’employeur ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

En effet, il a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2017 (n°16-15.623) qu’un salarié
qui profite de ses congés payés pour y travailler chez un concurrent commet une faute grave et ce même si l’employeur
ne rapporte l’existence d’un préjudice. À VOIR : arrêt Cass. Soc. 05.07.2017 n°16-15.623.



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